Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Thomas Le Blanc, comportementaliste canin, ci-après désigné « le Prestataire », à toute personne physique ou morale souhaitant y recourir, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande ou réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

• Nom : Thomas Le Blanc
• Activité : Comportementaliste canin, certifié CEACHA^©
• Statut : [Auto-entrepreneur / Entreprise individuelle, à compléter]
• SIRET : [À compléter]
• Adresse : 107 chemin de Pechbusque, 31400 Toulouse
• Téléphone : 06 46 29 76 12
• Email : contact@thomasleblanc.fr

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Consultation comportementale individuelle (à domicile ou sur site)
• Suivi comportemental (séances de suivi)
• Accompagnement des Chiens de Protection de Troupeaux (patous et races assimilées)
• Interventions auprès des collectivités et associations
• Tout autre service expressément convenu par écrit entre les parties

Le contenu détaillé de chaque prestation est précisé lors de l'échange préalable avec le Client.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire, en tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas de TVA.

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au Client lors de la prise de contact ou publiés sur le site thomasleblanc.fr. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais les prestations déjà confirmées par devis sont maintenues au tarif convenu.

Pour les interventions nécessitant un déplacement, des frais kilométriques pourront être appliqués selon les conditions communiquées au moment du devis.

5. Prise de rendez-vous et confirmation

La réservation d'une prestation s'effectue par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site. Aucune réservation n'est considérée comme définitivement confirmée avant réception d'une confirmation écrite (email ou SMS) de la part du Prestataire.

Pour certaines prestations, un acompte pourra être demandé afin de valider la réservation. Cet acompte sera précisé dans le devis ou lors de la confirmation.

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• En espèces
• Par virement bancaire
• Par chèque à l'ordre de Thomas Le Blanc
• Tout autre moyen convenu préalablement

Sauf accord spécifique, le règlement est dû à la fin de chaque séance ou à réception de la facture. En cas de prestation incluant plusieurs séances, les modalités de règlement (acompte, fractionnement) sont précisées dans le devis.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client sera redevable de l'ensemble des frais engagés, en sus des pénalités de retard.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute prestation conclue à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@thomasleblanc.fr ou par courrier avant l'expiration du délai de 14 jours.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément accepté que l'exécution commence avant ce délai et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

9. Annulation et report

9.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par téléphone ou email dans les meilleurs délais.

• Annulation plus de 48 heures avant la séance : aucune facturation.
• Annulation entre 24 et 48 heures : 50 % du montant de la séance pourra être facturé.
• Annulation moins de 24 heures ou absence sans prévenir : la séance est due en totalité.

Des circonstances exceptionnelles (urgence médicale, force majeure) sont étudiées au cas par cas.

9.2 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation de la part du Prestataire, le rendez-vous est reporté sans frais à une date convenant au Client. Si aucun report n'est possible, les sommes versées sont intégralement remboursées.

10. Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties (catastrophe naturelle, épidémie, accident grave, décision administrative, etc.).

La partie concernée en informe l'autre dans les plus brefs délais. Les obligations sont alors suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, et les sommes déjà versées pour des prestations non réalisées seront remboursées.

11. Responsabilité

Le comportementalisme canin est une discipline d'accompagnement éducatif et comportemental. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre toutes les compétences nécessaires à la réalisation des prestations, selon les méthodes éthiques et positives de la profession.

Toutefois, les résultats obtenus dépendent en grande partie de l'implication du Client dans l'application des conseils donnés. Le Prestataire ne peut garantir un résultat précis et ne saurait être tenu responsable de l'absence de résultats si les recommandations n'ont pas été suivies.

Le Client est responsable de son animal à tout moment. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'animal à des tiers, à d'autres animaux ou au Prestataire lui-même, pendant ou en dehors des séances.

12. Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour l'ensemble des prestations qu'il réalise. Les coordonnées de l'assureur peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports remis au Client dans le cadre des prestations (programmes de travail, fiches d'exercices, documents pédagogiques, comptes rendus) reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Ces documents sont fournis à titre personnel et strictement réservés à l'usage du Client.

Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale, même partielle, de ces supports est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

14. Photos et témoignages

Le Prestataire peut être amené à prendre des photos ou vidéos lors des séances, à des fins de suivi pédagogique ou de communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, supports de formation).

Toute utilisation de ces contenus à des fins de communication est soumise à l'accord écrit préalable du Client (et/ou du propriétaire de l'animal). Le Client peut retirer son accord à tout moment par simple demande à contact@thomasleblanc.fr.

De même, tout témoignage ou avis publié par le Client en lien avec les prestations du Prestataire pourra être partagé à des fins de communication, sauf opposition explicite du Client.

15. Confidentialité

Les informations recueillies dans le cadre des prestations (données personnelles, informations sur l'animal, contexte familial) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement à des fins professionnelles. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord explicite du Client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exercable par email à : contact@thomasleblanc.fr.

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux prestations commandées après leur date de mise en ligne. Le Client est invité à les consulter régulièrement sur le site thomasleblanc.fr.

Les CGV en vigueur au moment de la réservation restent applicables pour la prestation concernée.

17. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@thomasleblanc.fr.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation directe, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit français en vigueur.

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux juridictions françaises.