Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Thomas Le Blanc, comportementaliste canin, ci-après désigné "le Prestataire", à toute personne physique ou morale souhaitant y recourir, ci-après désignée "le Client".

Toute commande ou réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

• Nom : Thomas Le Blanc
• Activité : Comportementaliste canin
• Formation : Conseiller en Éthologie Appliquée à la Communication Homme/Animal (CEACHA^©), délivré par Humanimalis
• Statut : Entrepreneur individuel
• SIRET : 513 902 940 00057
• Adresse : 2 rue du Villajou, 09800 Cescau
• Téléphone : 06 46 29 76 12
• Email : contact@thomasleblanc.fr

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Consultation comportementale individuelle (à domicile ou sur site)
• Suivi comportemental (séances de suivi)
• Accompagnement des Chiens de Protection de Troupeaux (patous et races assimilées)
• Interventions auprès des collectivités et associations
• Balades canines en groupe, avec ramassage et retour à domicile (voir article 19)
• Tout autre service expressément convenu par écrit entre les parties

Le contenu détaillé de chaque prestation est précisé lors de l'échange préalable avec le Client.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire, en tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas de TVA.

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au Client lors de la prise de contact ou publiés sur le site thomasleblanc.fr. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais les prestations déjà confirmées par devis sont maintenues au tarif convenu.

Pour les interventions nécessitant un déplacement, des frais kilométriques pourront être appliqués selon les conditions communiquées au moment du devis.

5. Prise de rendez-vous et confirmation

La réservation d'une prestation s'effectue par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site. Aucune réservation n'est considérée comme définitivement confirmée avant réception d'une confirmation écrite (email ou SMS) de la part du Prestataire.

Pour certaines prestations, un acompte pourra être demandé afin de valider la réservation. Cet acompte sera précisé dans le devis ou lors de la confirmation.

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• En espèces
• Par virement bancaire, y compris instantané via Wero
• Par chèque à l'ordre de Thomas Le Blanc
• Tout autre moyen convenu préalablement

Sauf accord spécifique, le règlement est dû à la fin de chaque séance ou à réception de la facture. En cas de prestation incluant plusieurs séances, les modalités de règlement (acompte, fractionnement) sont précisées dans le devis.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client sera redevable de l'ensemble des frais engagés, en sus des pénalités de retard.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute prestation conclue à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@thomasleblanc.fr ou par courrier avant l'expiration du délai de 14 jours.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément accepté que l'exécution commence avant ce délai et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

9. Annulation et report

9.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par téléphone ou email dans les meilleurs délais.

• Annulation plus de 48 heures avant la séance : aucune facturation.
• Annulation entre 24 et 48 heures : 50 % du montant de la séance pourra être facturé.
• Annulation moins de 24 heures ou absence sans prévenir : la séance est due en totalité.

Des circonstances exceptionnelles (urgence médicale, force majeure) sont étudiées au cas par cas.

9.2 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation de la part du Prestataire, le rendez-vous est reporté sans frais à une date convenant au Client. Si aucun report n'est possible, les sommes versées sont intégralement remboursées.

10. Force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties (catastrophe naturelle, épidémie, accident grave, décision administrative, etc.).

La partie concernée en informe l'autre dans les plus brefs délais. Les obligations sont alors suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, et les sommes déjà versées pour des prestations non réalisées seront remboursées.

11. Responsabilité

Le comportementalisme canin est une discipline d'accompagnement éducatif et comportemental. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre toutes les compétences nécessaires à la réalisation des prestations, selon les méthodes éthiques et positives de la profession.

Toutefois, les résultats obtenus dépendent en grande partie de l'implication du Client dans l'application des conseils donnés. Le Prestataire ne peut garantir un résultat précis et ne saurait être tenu responsable de l'absence de résultats si les recommandations n'ont pas été suivies.

Le Client est responsable de son animal à tout moment. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'animal à des tiers, à d'autres animaux ou au Prestataire lui-même, pendant ou en dehors des séances.

Exception : pendant une balade canine, le chien est confié au Prestataire, qui en a la garde et en répond. Les règles applicables figurent à l'article 19.5.

12. Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle pour l'ensemble des prestations qu'il réalise :

• Assureur : Hiscox, souscription via Orus
• Numéro de police : RCPH278641169
• Étendue géographique : monde entier, hors États-Unis et Canada

Une attestation peut être communiquée au Client sur simple demande.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports remis au Client dans le cadre des prestations (programmes de travail, fiches d'exercices, documents pédagogiques, comptes rendus) reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Ces documents sont fournis à titre personnel et strictement réservés à l'usage du Client.

Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale, même partielle, de ces supports est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

14. Photos et témoignages

Le Prestataire peut être amené à prendre des photos ou vidéos lors des séances, à des fins de suivi pédagogique ou de communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, supports de formation).

Toute utilisation de ces contenus à des fins de communication est soumise à l'accord écrit préalable du Client (et/ou du propriétaire de l'animal). Le Client peut retirer son accord à tout moment par simple demande à contact@thomasleblanc.fr.

De même, tout témoignage ou avis publié par le Client en lien avec les prestations du Prestataire pourra être partagé à des fins de communication, sauf opposition explicite du Client.

15. Confidentialité

Les informations recueillies dans le cadre des prestations (données personnelles, informations sur l'animal, contexte familial) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement à des fins professionnelles. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord explicite du Client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exercable par email à : contact@thomasleblanc.fr.

16. Espace client

Dans le cadre du suivi comportemental, le Prestataire peut mettre à disposition du Client un espace en ligne sécurisé (ci-après "espace client"), accessible à l'adresse thomasleblanc.fr/fiches/, regroupant des ressources pédagogiques personnalisées (fiches pratiques, exercices, conseils).

L'accès à cet espace est réservé aux clients actifs. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de compromission des identifiants, le Client en informe le Prestataire à contact@thomasleblanc.fr.

Le contenu de l'espace client est protégé au titre de la propriété intellectuelle (article 13 des présentes CGV). Le Prestataire se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer des ressources à tout moment, et de révoquer l'accès à l'issue du suivi.

17. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux prestations commandées après leur date de mise en ligne. Le Client est invité à les consulter régulièrement sur le site thomasleblanc.fr.

Les CGV en vigueur au moment de la réservation restent applicables pour la prestation concernée.

18. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@thomasleblanc.fr.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation directe, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont le Prestataire relève :

• Médiateur : MEDIAVET
• Site internet : https://mediavet.net
• Numéro de convention : MEDIAVET-D-26-6405

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite adressée au Prestataire et restée sans réponse satisfaisante, et doit intervenir dans l'année qui suit cette réclamation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit français en vigueur.

19. Balades canines

Les balades canines obéissent aux règles générales des présentes CGV. Le présent article précise ce qui leur est propre. En cas de contradiction, il prévaut.

19.1 Nature de la prestation

La prestation consiste en une sortie d'environ une heure en extérieur, en petit groupe constitué par le Prestataire, avec ramassage et retour au domicile du Client. Elle n'a aucune finalité de soin, de rééducation ou de travail comportemental, qui relèvent des autres prestations.

Une première rencontre est réalisée avant toute prise en charge. Elle est gratuite et n'engage aucune des deux parties. Le Prestataire est seul juge de la compatibilité d'un chien avec le groupe, et peut refuser une prise en charge ou y mettre fin à tout moment, sans avoir à s'en justifier autrement que par la sécurité des chiens et des personnes.

19.2 Conditions relatives au chien

Le Client garantit que son chien remplit les conditions suivantes, et en fournit les justificatifs sur demande :

• Identification par puce électronique ou tatouage, conforme à la réglementation.
• Vaccinations à jour, y compris contre la toux du chenil, et traitements antiparasitaires internes et externes à jour.
• Absence de maladie contagieuse, de convalescence en cours et de douleur en cours d'exploration.
• Chienne non en période de chaleurs.
• Chien adulte ou jeune adulte, dont le protocole vaccinal est terminé.

Les chiens relevant de la première ou de la deuxième catégorie au sens de l'article L.211-12 du Code rural ne sont pas pris en charge, le port de la muselière et la tenue en laisse étant incompatibles avec une sortie en groupe.

Le Client déclare que son chien n'a jamais mordu une personne ou un autre animal, et n'a fait l'objet d'aucune procédure ni d'aucune évaluation comportementale ordonnée par une autorité. Toute omission ou déclaration inexacte sur ce point met fin immédiatement à la prise en charge, sans remboursement des sorties déjà réalisées.

19.3 Fiche de prise en charge et soins vétérinaires

Avant la première sortie, le Client complète et signe une fiche de prise en charge qui recueille l'identité du chien, ses antécédents, les coordonnées de son vétérinaire traitant et les autorisations nécessaires. Cette fiche fait partie du contrat.

Le Client autorise le Prestataire à faire soigner son chien en urgence et à engager les frais correspondants s'il n'est pas joignable. Le vétérinaire traitant est sollicité en priorité, et à défaut la clinique disponible la plus proche. Les frais engagés sont refacturés au Client à l'euro près, sur présentation de la facture vétérinaire.

19.4 Transport et accès au domicile

Le ramassage et le retour sont inclus. Chaque chien voyage attaché dans un espace qui lui est propre, dans un véhicule aménagé et ventilé.

La présence du Client n'est pas requise. Les modalités d'accès au domicile sont convenues par écrit entre les parties. Le Prestataire ne conserve aucune clé sans accord écrit du Client. En l'absence du Client et à défaut de modalité d'accès convenue, la sortie ne peut avoir lieu et reste due.

19.5 Garde et responsabilité pendant la sortie

Par dérogation à l'article 11, entre la prise en charge du chien à son domicile et son retour, la garde du chien au sens de l'article 1243 du Code civil est transférée au Prestataire. Le Prestataire répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par le chien pendant cette période. Son assurance de responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article 12, couvre ce risque.

Avant la prise en charge et après le retour, la garde du chien revient au Client, qui en répond.

Le chien est tenu en liberté, en longe ou en laisse selon ce qui a été convenu lors de la première rencontre. Le Prestataire peut à tout moment décider de le maintenir en longe si la sécurité du groupe le demande.

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Il conduit la sortie avec les compétences et la vigilance attendues d'un professionnel, sans pouvoir garantir l'absence de tout incident inhérent à la vie d'un groupe de chiens en extérieur.

19.6 Tarifs et facturation

Les balades sont vendues sous forme de formules hebdomadaires, dont le nombre de sorties et le tarif figurent sur le site. La facturation intervient mensuellement, à terme échu, sur la base des sorties réellement réalisées. La facture est payable à réception.

Aucune durée d'engagement n'est demandée. Le Client peut modifier sa formule ou mettre fin à la prestation en prévenant une semaine à l'avance.

19.7 Annulation d'une sortie

• Sortie annulée par le Client avant 18 heures la veille : elle n'est pas facturée.
• Sortie annulée après ce délai, chien absent ou domicile inaccessible : elle est due en totalité.
• Chien malade ou blessé signalé avant 18 heures la veille : la sortie n'est pas facturée.
• Sortie annulée par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit : elle n'est pas facturée.

19.8 Conditions météorologiques

En cas de forte chaleur, d'orage, de vent violent ou de tout épisode rendant la sortie dangereuse, le Prestataire peut l'écourter, la remplacer par une sortie plus courte et adaptée, ou l'annuler. Une sortie écourtée pour ce motif reste due. Une sortie annulée ne l'est pas.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux juridictions françaises.